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Décret n° 2002-1629 du 31 décembre 2002 relatif à la taxe parafiscale destinée au financement de certains organismes interprofessionnels de vins

NOR : AGRP0202626D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural, notamment son article L. 632-6 ;

Vu l'ordonnace no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment l'article 63 ;

Vu la loi no 48-1284 du 18 août 1948 portant création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, ensemble les décrets no 66-866 du 18 novembre 1966 et no 76-164 du 16 février 1976 portant réorganisation du conseil ;

Vu la loi no 56-627 du 28 juin 1956 créant un comité interprofessionnel des vins des côtes de Provence ;

Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels, ensemble l'article 7 de la loi no 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés ;

Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret no 73-501 du 21 mai 1973 ;

Vu le décret du 22 avril 1963 portant création du comité interprofessionnel du vin d'Alsace, modifié par le décret du 8 septembre 1967 ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissancce du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône », ensemble l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif au changement de dénomination du comité qui devient « Inter-Rhône », interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône » ;

Vu l'arrêté du 1er mars 1990 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes ;

Vu l'arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissance de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 1993 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 portant reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 relatif à la reconnaissance du comité Loire interprofessionnel des vins du Val de Loire ;

Vu l'avis de la Commission européenne en date du 22 novembre 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


Il est institué pour la campagne 2002-2003 et pour la campagne 2003-2004 jusqu'au 31 décembre 2003 une taxe parafiscale au profit des organismes suivants : conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ; comité interprofessionnel des vins des Côtes de Provence ; comité interprofessionnel du vin d'Alsace ; bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne ; Inter-Rhône, interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône » ; comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes ; union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ; conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac ; conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ; comité Loire interprofessionnel des vins du Val de Loire.

Cette taxe est destinée à couvrir les dépenses afférentes aux actions d'intérêt interprofessionnel conduites par les organismes mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que leurs frais de fonctionnement.

Article 2


La taxe parafiscale est due lors de la délivrance du titre de mouvement légitimant la sortie de chez le producteur des vins d'appellation d'origine produits dans la circonscription territoriale de l'organisme bénéficiaire.

Elle est assise sur le volume des vins mentionnés sur le titre de mouvement.

Elle est acquittée par la personne levant le titre de mouvement ; s'il s'agit d'un viticulteur, celui-ci facture le montant de la taxe à l'acheteur afin d'en obtenir le remboursement.

Article 3


Les dispositions des articles 1er et 2 ne sont pas applicables aux vins à appellation d'origine « Côtes du Lubéron »,« Muscat de Beaumes-de-Venise », « Rasteau », « Fiefs Vendéens », « Cabardès », « Coteaux du Languedoc », « Faugères » « Saint-Chinian », « Clairette du Languedoc », « Limoux », « Blanquette de Limoux », « Crémant de Limoux », « Côtes de la Malepère », « Muscat de Lunel », « Muscat de Frontignan », « Muscat de Mireval », « Muscat de Saint-Jean-de-Minervois » et « Frontignan ».

Article 4


La taxe parafiscale est perçue, pour le compte de chacun des organismes, par les receveurs locaux des douanes.

L'administration reverse aux organismes bénéficiaires le montant de la taxe après déduction dans les conditions réglementaires des frais d'assiette et de perception.

Article 5


Le montant maximum de la taxe est fixé à 0,76 EUR par hectolitre.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et du budget fixe le montant applicable dans la limite du montant maximum.

Article 6


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 2002.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Renaud Dutreil